Changements apportés à la Loi sur la citoyenneté à la suite du projet de loi C-6
De Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Ce tableau présente les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté et la date à laquelle ces modifications devraient entrer en vigueur. Modifications entrées en vigueur le […]